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La Conférence de droit international privé de La Haye réunit, du 6 au 9 février 2018, son groupe d’experts autour du projet législatif filiation/ maternité de substitution. En 2012, le rapport préliminaire du projet affirmait que « les conventions de procréation pour autrui remontent même à l’époque de la Bible », établissant ainsi une continuité entre le viol de femmes esclaves dans l’Antiquité et la pratique contemporaine. Depuis mars 2015, le groupe d’experts travaille en vue d’une réglementation internationale de cette pratique sociale dite de « maternité de substitution » (ou « gestation pour autrui », GPA).
Vingt-trois associations féministes, de défense des droits humains et de protection de l’enfance, parmi lesquelles le CoRP, expriment leur ferme opposition à la gestation dite pour autrui, gigantesque marché mondial reposant sur l’appropriation du corps de la femme et la réduction de l’enfant à un objet de contrat.
Nos associations dénoncent en outre l’incohérence de la Conférence de La Haye sur le sujet ; en effet, la Convention de La Haye sur l’adoption internationale prévoit (article 4) que le consentement des parents de naissance, et en particulier celui de la mère, doit avoir été recueilli après la naissance de l’enfant et ne pas avoir été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d’aucune sorte. Or, l’existence d’arrangements préalables et de contreparties financières est au cœur même de la gestation dite pour autrui ! Ce groupe d’experts se retrouve donc dans la situation où il tente d’encadrer légalement ce qu’il combat, à très juste titre, par ailleurs !
Nos associations appellent à un changement de perspective sur la question : la gestation pour autrui n’est pas une nouvelle technique de reproduction à encadrer, mais une pratique sociale d’exploitation et de réification d’êtres humains.
A ce titre, nous demandons au groupe de travail et aux États membres de la Conférence de La Haye sur le droit international privé de travailler à une convention d’abolition de la pratique de la maternité de substitution (ou gestation pour autrui), sur le modèle du travail accompli contre l’esclavage.
Vous trouverez ci-joint le courrier envoyé au groupe d’experts de la Conférence de droit international privé de La Haye, et en lien la note envoyée en 2015.
Associations signataires :
Arcilesbica Nazionale, Italie
Centre évolutif Lilith, France
Chiennes de garde, France
Collectif Midi-Pyrénées pour les droits des femmes , France
Collectif pour le Respect de la Personne (CoRP), France
Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (Cadac), France
CQFD Lesbiennes Féministes, France
Elus contre l’enfance maltraitée (Elcem), France
Encore féministes ! Réseau d’associations féministes de 62 pays
Feminist International Network of Resistance to Reproductive and Genetic Engineering (FINNRAGE), Australie
Femmes et hommes d’avenir, France
Femmes pour le dire, femmes pour agir, France
Libres Mariannes, France
No somos vasijas, Espagne
Pour les droits des femmes du Québec, Canada
Regards de femmes, France
Se non ora quando ? Libere, Italie
Societatea de Analize Feministe AnA, Roumanie
Stoppt Leihmutterschaft, Autriche
Stop Surrogacy Now, réseau international
Swedish feminist network against surrogacy , Suède
The Center for Bioethics and Culture Network, Etats-Unis
Women’s Bioethics Alliance, Australie
Blog du Collectif pour le Respect de la Personne 