Bansard (Jean-Pierre), question écrite nº 26638 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la transcription des mariages et des divorces prononcés à l’étranger sur les registres d’état civil [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 6 S (Q), 10 février 2022, p. 697].
Jean-Pierre Bansard (© D.R.)
M. Jean-Pierre Bansard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la transcription des mariages et des divorces prononcés à l’étranger sur les registres d’état civil. Il est prévu lorsqu’un mariage ou un divorce se déroule à l’étranger et que l’un des époux est de nationalité française, qu’une transcription en droit français puisse être faite auprès du service central d’état civil à Nantes sur le registre d’état civil. Certains ressortissants n’ayant pas fait retranscrire leur mariage en France après sa célébration aimeraient le faire à l’occasion de la transcription de leur divorce. D’autres, après transcription de leur mariage, doivent attendre pour voir leur divorce à son tour transcrit. Il l’interroge sur la possibilité d’effectuer une demande de transcription de mariage et de divorce en même temps auprès des autorités françaises. Il souhaiterait connaître, en cas de décès de l’un des deux époux, lorsque le divorce n’a pas été encore retranscrit, les conséquences juridiques en matière de succession au profit de l’époux survivant.
Question archivée au format PDF (131 Ko, 2 p.).
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