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- L’URSSAF doit justifier que ses inspecteurs sont habilités et assermentés pour procéder à des auditionsL’URSSAF doit justifier que ses inspecteurs sont habilités et assermentés pour procéder à des auditions Selon l’article L. 114-10 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité [...]
- Simplification de l'accès aux marchés publics : les acheteurs demandent à voirAprès la présentation du plan de simplification de la vie des entreprises par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, les acheteurs publics sont circonspects. Les mesures annoncées par Bercy simplifieront la vie des entreprises, oui, mais pas [...]
- Consultation publique de la CNIL : l’authentification multi facteurs !Par Haas Avocats Jusqu’au 31 mai 2024, les responsables de traitement, les sous-traitants, ainsi que les fournisseurs de solutions d’authentification multi facteurs peuvent donner leur avis à la CNIL sur son projet de recommandation relative [...]
- Conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques – texte N° 548Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques : texte N° 548 de M. Pascal [...]
- Une norme ISO sur l’Intelligence Artificielle ?Par Haas Avocats Pour assurer et harmoniser la sécurité informatique, des normes internationales ont été élaborées pour constituer une référence des bonnes pratiques devant être adoptées par les acteurs du secteur. Deux normes encadrent principalement [...]
- Contrat de prévoyance: refus d'adhésion et incompétence du juge administratifUn fonctionnaire territorial employé au sein d'une commune a été placé en congé de longue durée avant d'être finalement admis […] [...]
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- Renforcement des dépistages d'alcoolémie et de stupéfiantsAfin de diminuer l'accidentalité liée à l'état de santé ou à la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants, une instruction mise […] [...]
- Sélection du JORF n°0097 du 25 avril 2024
- Ingérence étrangère: la présidence renforce l'échange d'informations dans la perspective des élections européennes de juin 2024La présidence belge a décidé d'activer le dispositif intégré du Conseil pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR) en ce qui concerne l'ingérence étrangère dans les élections européennes. [...]
- Le couvre-feu, arme fatale des maires contre la délinquance des mineurs ?Ces derniers jours, plusieurs maires ont annoncé leur intention d'instaurer un couvre-feu pour réguler la circulation des mineurs sur la voie publique. Si la mesure vise à restaurer l'autorité, chère au gouvernement, son intérêt et les conditions de son application [...]
- Comment Bruno Le Maire veut simplifier l'accès aux marchés publicsLe plan de simplification présenté mercredi 24 avril par le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, comporte un volet dédié à la commande publique. L'objectif est de fluidifier les démarches des soumissionnaires aux appels d'offres et d'accélérer [...]
- Affaires publiques et lobbying : le nouveau guide des professionnelsPar Haas Avocats En tant que professionnel des affaires publiques, les cabinets ou services d’entreprises spécialisés en conseil en affaires publiques/ représentation d’intérêt sont amenés à traiter des données personnelles dans le cadre de leurs [...]
- Guide CNIL : Comment gérer une cyber-attaque ?Par Haas Avocats Les violations de données personnelles à la suite d’attaques informatiques semblent devenues récurrentes dans l’actualité : après les deux mutuelles Viamedis et Almerys ou encore France Travail, la quasi-totalité des français a déjà [...]
- Le régime juridique des lignes aériennes intérieuresLes petites liaisons aériennes françaises ont-elles encore de beaux jours devant elles ? Pour tenter d'y répondre, Marion Terraux et Anna Veran, avocates au cabinet Seban et associés, analysent le régime juridique encadrant l'accès aux services aériens au sein de [...]
- Avocats : la taxation d'honoraires sans souci, c'est possible. Par Catherine Roussel, Avocat.Aucun cabinet n'est à l'abri de factures impayées, de clients avec des « soucis de mémoire » ou d'une vraie mauvaise foi. Le paiement des honoraires par les clients est légitime : la relation avocat-client est un contrat dans [...]
- Protection des espèces protégées : la contribution modeste à la politique énergétique nationale d'un projet éolienDans cette affaire, le préfet a pris un arrêté pour accorder l'autorisation environnementale d'un projet de parc comprenant six éoliennes. […] [...]
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- Déclaration du haut représentant, au nom de l'UE, relative à l'alignement de certains pays sur la décision (PESC) 2024/1019 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en IranDéclaration du haut représentant, au nom de l'Union européenne, relative à l'alignement de certains pays tiers sur la décision (PESC) 2024/1019 du Conseil du 4 avril 2024 modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes [...]
- Impartialité : le Conseil d'Etat rappelle les règles quand un magistrat est un ancien agentDans le cadre d'un recours qui visait la présidente d'un conseil départemental qui avait refusé au requérant le bénéfice de l'allocation […] [...]
- A quand l'intégration de la maladie d'Alzheimer comme affection ouvrant droit à l'octroi d'un congé longue durée ?Réponse du Premier ministre : En application des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction […] [...]
- Tout savoir sur les communautés d'énergieUn décret du 26 décembre 2023 est venu compléter l'encadrement juridique des communautés d'énergie. Décryptage en 4 points-clés. [...]
- Les bonnes pratiques pour répondre aux appels d'offresChaque année, La Gazette et Le Moniteur organisent une journée de l'achat public. Au cours de cette édition 2024, une table ronde était consacrée aux bonnes pratiques pour inciter les entreprises à répondre aux appels d'offres. [...]
- Sélection du JORF n°0096 du 24 avril 2024
- Le Tribunal pénal international pour le Rwanda et la recherche de la vérité sur le génocide perpétré contre les Tutsi en 1994Par Alphonse Muleefu, Professeur de droit à l’Université du Rwanda Le « droit à la vérité » des victimes du génocide est un droit encore peu développé tant en droit national qu’en droit international. Les sources souvent citées [...]
- La France, grand pays en déclin et petit pays inconscient ! « Le décrochage français », par M. Hau et F. Torrès, 2024, éd. PUF.Les Français se croient plus forts que les autres, la pays des vacances, des revendications infinies, des déficits permanents, de la poussière sous le tapis, des débats convenus interminables... pays agrémenté désormais des théories néo-gauchistes, [...]
- Le CFL met la réforme de la DGF au frigoFace à un désaccord sur le cadrage financier de la lettre de mission, les membres du Comité des finances locales, qui s'est réuni ce mardi 23 avril, ont décidé de suspendre les travaux de réforme de la dotation globale de [...]
- Intervention du président Charles Michel à l'issue de sa rencontre avec le président du Sénégal, Bassirou Diomaye Diakhar FayeLe président du Conseil européen, Charles Michel, a rencontré le président du Sénégal, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, à Dakar. Ils se sont adressés conjointement à la presse à l'issue de leurs discussions. [...]
- Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de reportTirant les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), modifie les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre [...]
- Press briefing – Agriculture and Fisheries Council of 29 April 2024Press briefing ahead of the upcoming Agriculture and Fisheries Council will take place on 25 April 2024 at 14.00. [...]
- Commande publique : retour sur une année de jurisprudenceChaque année, La Gazette et Le Moniteur organisent une journée de l'achat public. Au cours de cette édition 2024, Grégory Kalflèche, professeur agrégé en droit public à l'Université de Toulouse 1 – Capitole, décrypte une année de jurisprudence qui a [...]
- Management : perfectionnisme et exigence ne sont pas de vilains défautsL'agacement du directeur d'un établissement public, lorsqu'il estimait que la qualité du service rendu au public était insuffisante, ne caractérise pas une faute personnelle de sa part. Tel est le sens d'un arrêt du 21 mars 2024 de la Cour [...]
- Maladie et acquisition de congés payésCongés payés et maladie : la loi vient d’être publiée au journal officiel aujourd’hui. Si vous souhaitez prendre connaissance des nouvelles dispositions, vous pouvez consulter la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit [...]
- Le FAI est responsable de plein droit en cas de perturbations du serviceFaits et procédure L’association ADAPEI-ARIA de Vendée (ADAPEI) est une association ayant pour activité d’apporter des services à des personnes souffrant de handicap mental, psychique ou physique. La SA Société Française du Radiotéléphone (SFR) est un opérateur de télécommunications [...]
- Sélection du JORF n°0095 du 23 avril 2024
- Pénalisation du séjour irrégulier : quand le souci d’effet utile l’emporte sur le respect du droit et des droitsLa réglementation italienne pénalisant le séjour irrégulier vient de fournir à nouveau l’occasion à la Cour de Justice de l’Union européenne de préciser la signification de certaines dispositions de la directive retour. Après l’arrêt El Dridi, voilà que le [...]
- Rapport 2012 consacré aux droits de l’enfant (« Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique »)A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre dernier, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants ont remis au Président de la République leur rapport annuel 2012 consacré aux droits de l’enfant [...]
- Les détentions secrètes de la CIA et les « restitutions extraordinaires » sous l’accablant regard européenEn condamnant sévèrement un Etat pour sa participation aux « restitutions extraordinaires » à la CIA, la Cour européenne des droits de l’homme contribue à mettre fin à l’impunité dont ces opérations ont longtemps bénéficié, sous le sceau équivoque de la [...]
- Un avis cinglant envers un projet de loi qui heurte les droits des étrangers et les exigences européennesDans un avis rendu le 22 novembre 2012, la Commission nationalité consultative des droits de l’homme (CNCDH) a dévoilé ses recommandations au sujet du « projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant [...]
- Constat d’insalubrité des Baumettes, de la justiciabilité à l’effectivité du contrôle sur les conditions de détention par le juge des référés-libertésSaisi par la section française de l’Observatoire international des prisons à la suite de la publication pour la seconde fois dans son histoire par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de recommandations au JORF du [...]
- Portée limitée de l’obligation de motivation et de communication des mesures européennes de gel des avoirs en vertu de sanctions onusiennesL’Union européenne est le premier partenaire du développement en Côte d’Ivoire. Elle est aussi le premier partenaire des Nations Unies en matière de respect des sanctions ayant pour objectif le maintien de la paix et de la sécurité internationale [...]
- Une progression européenne en demi-teinte de l’effectivité des recours en droit des étrangersInfirmant un arrêt de Chambre rendu en 2011 à une étroite majorité, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé une retentissante et unanime condamnation de la France sur le terrain du droit à [...]
- Transsexualisme (Cour sociale fédérale allemande) : dysphorie de genre et définition judiciaire des genresL’arrêt rendu le 11 septembre 2012 par la Cour sociale fédérale allemande apporte une double précision au sujet des contentieux relatifs à la dysphorie de genre. D’une part, il est jugé que les personnes transsexuelles homme-femme ont droit, si [...]
- Inédite condamnation du profilage ethnique (« délit de faciès ») en AllemagneDans une décision du 29 octobre 2012, la Cour administrative d’appel allemande de Rhénanie-Palatinat (Oberverwaltung Rheinland-Pfalz) a condamné la police fédérale allemande pour avoir effectué un contrôle d’identité « au faciès » sur un jeune Allemand à la peau mate. À [...]
- Royaume-Uni, Droits de l’Homme et Constitution. Quel rapport ?La Commission chargée par le Gouvernement britannique de fournir un rapport sur le projet d’un Bill of Rights a parlé. Mais qu’a-t-elle voulu dire avec une décision majoritaire (7-2) en faveur d’un Bill of Rights et après deux consultations plutôt défavorables au projet ? [...]
- Eurogroup statement on the updated draft budgetary plan of Luxembourg for 2024Eurogroup issued a statement on the updated draft budgetary plan of Luxembourg for 2024. [...]
- Stages de seconde : intégrez le service public !Stages de seconde : intégrez le service public ! michel.vogel@f… lun 22/04/2024 - 16:45 Si vous êtes en seconde générale ou technologique, à la fin de l'année scolaire, un stage de deux semaines (du 17 au 28 juin) [...]
- Sélection du JORF n°0092 du 19 avril 2024
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- Litige entre fournisseur et distributeur : comment en sortir ?Vous avez un litige avec votre fournisseur ou votre distributeur ? Malgré les contrats soigneusement élaborés et les efforts déployés pour maintenir des relations de travail, des litiges peuvent survenir, perturbant non seulement votre activité, mais également les relations à [...]
- Erreur médicale : l’indemnisation des dommages subisVous avez été victime d’une erreur médicale et vous vous demandez quels recours s’offrent à vous pour obtenir une indemnisation juste de vos préjudices ? Sachez que vous disposez d’un délai de dix ans à compter de la consolidation de [...]
- Reprise à la barre d'une entreprise en difficulté : opportunité ou traquenard ?Vous envisagez de reprendre une entreprise en difficulté ? S’il peut sembler s’agir d’une opportunité en or, il est néanmoins essentiel de peser soigneusement les avantages et les risques associés à la reprise à la barre du Tribunal. Avocats Picovschi [...]
- UE-Japon: le Conseil approuve la conclusion de l'accord de partenariat stratégiqueLe Conseil a adopté une décision relative à la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part. [...]
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- Sûreté maritime: l'UE sur le point de devenir un observateur du code de conduite de Djibouti/amendement de DjeddahL'UE deviendra bientôt un "ami" (c'est-à-dire un observateur) du code de conduite de Djibouti/amendement de Djeddah, un cadre de coopération régionale visant à lutter contre la piraterie, les vols à main armée, la traite des êtres humains et d'autres activités [...]
- Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise met à la charge de certaines d’entre elles une nouvelle obligation de négocier sur la définition d’une [...]
- Les discours de haine en droit pénal internationalBarbara Drevet, Maître de conférences à l’Université Clermont Auvergne, Centre Michel de l’Hospital (UR 4232) De la lutte contre la « lèpre juive » prônée par la milice lyonnaise à laquelle appartenait Touvier durant la Seconde Guerre mondiale, au vœu [...]
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- « pli avisé et non réclamé » : L’URSSAF doit justifier de la date d’expédition de ses lettres d’observations et de ses mises en demeure« pli avisé et non réclamé » : L’URSSAF doit justifier de la date d’expédition de ses lettres d’observations et de ses mises en demeure En application de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en [...]
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- Calendrier à venir: 22 avril- 5 mai 2024Aperçu des principaux sujets qui seront examinés lors des sessions du Conseil de l'UE au cours des deux prochaines semaines et événements médias à venir. [...]
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- Contrat, imprévision et hausse de prix : comment ça marche ?Par Hass Avocats Le tribunal de commerce de Paris a eu l’occasion de statuer sur cette question de l’acceptation des risques d’une hausse des prix de production lors de la conclusion d’un contrat de fourniture [...]
- Colons extrémistes en Cisjordanie occupée et à Jérusalem-Est: le Conseil sanctionne quatre personnes et deux entités pour violation grave des droits de l'homme à l'encontre de PalestiniensLe Conseil a inscrit sur la liste quatre personnes et deux entités responsables de graves violations des droits de l'homme et atteintes graves à ces droits à l'encontre de Palestiniens en Cisjordanie. [...]
- La Convention sur le génocide : aspects de son application s’agissant du RwandaPar Rafaëlle Maison, Professeure à la Faculté de droit Jean Monnet de l’Université Paris-Saclay (IRDP) Nous sommes réunis ce soir, solennellement, pour évoquer la figure de Raphaël Lemkin et la Convention des Nations Unies sur la prévention et [...]
- TCA – Consultation publique – Taxe générale sur les activités polluantes – Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) – Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du [...]
- SJ – Actualisation de la liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-merSJ - Actualisation de la liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-mer (identifiant juridique ACTU-2024-00055; publié le 10/04/2024) [...]
- TVA – Extension du droit à déduction de la TVA au titre d'opérations portant sur les véhicules dédiés au transport des équidés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 89)TVA - Extension du droit à déduction de la TVA au titre d'opérations portant sur les véhicules dédiés au transport des équidés (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 89) (identifiant juridique ACTU-2024-00104; publié le [...]
- BA – Mise à jour de la référence à un règlement européen pour l'application du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 65)BA - Mise à jour de la référence à un règlement européen pour l'application du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 65) (identifiant juridique ACTU-2024-00111; publié le [...]
- RSA – Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2024RSA - Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2024 (identifiant juridique ACTU-2024-00079; publié le 16/04/2024) [...]
- BA – Exonération à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 5)BA - Exonération à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (loi n° 2023-1322 du [...]
- IS – Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 58 et 59)IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés et dérogation à la jauge pour les concerts de musiques actuelles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de [...]
- TVA – Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société – RescritTVA - Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2024-00004; publié le 17/04/2024) [...]
- BIC – Instauration d'une déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers ayant fait l'objet d'une transformation de leur motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 40)BIC - Instauration d'une déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers ayant fait l'objet d'une transformation de leur motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (loi n° 2023-1322 du [...]
- IF – Prorogation, pour les impositions établies au titre de 2024, des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XVIII-1°)IF - Prorogation, pour les impositions établies au titre de 2024, des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces [...]
- (Rép. min.) Fichier FICOVIE : accessibilité des notaires aux informations relatives aux PERLe plan d’épargne retraite (PER) constitue un produit d’épargne visant à assurer un complément de retraite aux retraités en leur permettant d’acquérir et de jouir de droits viagers personnels ou d’obtenir le versement d’un capital, payables au titulaire à [...]
- Mise en place du Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivitéLa ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, a installé le nouveau Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité le 28 mars 2024. Le Gouvernement avait annoncé, lors de la conférence sociale, la mise en [...]
- (Jur) Mise aux enchères de données personnelles : la CJUE clarifie les règles du RGPDCour de justice de l’Union européenne (Photo : ©AdobeStock/nmann77) Lorsqu’un utilisateur consulte un site Internet ou une application qui contient un espace publicitaire, les entreprises, courtiers et plates-formes publicitaires, qui représentent des milliers d’annonceurs, peuvent enchérir en temps réel, [...]
- (Nouveau) Proposition visant à réduire et harmoniser les durées d’abattement des plus-values immobilièresUne proposition de loi entend harmoniser les durées d’abattement des plus-values immobilières en les ramenant à 15 ans. Elle vise donc à revenir, pour l’impôt sur le revenu, au régime d’avant 2011, avec un abattement total au bout de 15 ans. Le [...]
- (JO) Obligations des employeurs en matière de traçabilité des expositions aux agents chimiques cancérogènesLe décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complète la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Le texte [...]
- (Nouveau) Intelligence artificielle : les députés adoptent une législation historiqueLe Parlement européen a approuvé la législation sur l’intelligence artificielle (IA) qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation. Parmi les principales mesures figurent : . la mise en place de garanties relatives à l’IA [...]
- Résidence Principale Détenue par une SCI : la Jurisprudence valide une décote de 20 %(CA Montpellier 7 novembre 2023, n° 23/01048) On sait depuis une décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 que les contribuables qui ont logé leur résidence principale dans une société civile immobilière n’ont pas [...]
- Intervention du président Charles Michel à l'issue de la réunion extraordinaire du Conseil européen des 17 et 18 avril 2024Le président du Conseil européen, Charles Michel, a tenu une conférence de presse à l'issue du Conseil européen extraordinaire qui a eu lieu les 17 et 18 avril 2024. Les dirigeants de l'UE ont adopté des conclusions sur l'Ukraine, la [...]
- Conclusions du Conseil européen, 17 et 18 avril 2024Les 17 et 18 avril, le Conseil européen a adopté des conclusions sur l'Ukraine, le Moyen-Orient, la Turquie et un nouveau pacte pour la compétitivité européenne. [...]
- VIDEO N°83 AVEC HISTORY LEGENDSLES ÉCLAIRAGES DE VUDUDROIT LE CONFLIT MONDIAL, VIDÉO N°83 Régis de Castelnau & Alexandre Robert Alexandre Robert est l’auteur et animateur de la chaîne « HISTORY LEGENDS » SOMMAIRE : Introduction I) Regard sur l’état de l’armée… [...]
- « On mise sur la massification des filières zéro phyto pour parvenir à des volumes compétitifs »En Bretagne, le projet Envezh vise à accompagner les agriculteurs vers un abandon des pesticides en misant sur le collectif et la massification des volumes, pour réduire les coûts. Le point avec Gérard Gruau, responsable scientifique du projet. [...]
- Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Suite du feuilleton [au 18/4/24]Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Réponse du juge (I) : Oui mais avec d’importantes garanties… et PAS pour les cas complexes ou les publics sensibles…. avec parfois un passage (un peu osé à vrai dire) [...]
- Bois : le Gouvernement poursuit son soutien envers les nouvelles voies de valorisationLe 17 avril, le Gouvernement a annoncé renouveler deux appels à projets destinés à soutenir la filière du bois sous ses diverses formes de valorisation, « en cohérence avec le contrat stratégique de la filière pour la période 2023-2026 » souligne- [...]
- Produits phytosanitaires : l'avenir plus qu'incertain du conseil stratégiquePeu soutenu dans sa mise en oeuvre, le conseil stratégique phytosanitaire est désormais compromis, du moins son caractère obligatoire. Des travaux sont lancés par le ministère de l'Agriculture pour faire évoluer le dispositif au cours de l'année. [...]
- Lire notre dossier d'actu « Objectif : 100 GW de photovoltaïque en 2050 »La France compte multiplier par cinq la capacité solaire installée d'ici à 2050, pour atteindre 100 gigawatts (GW) installés. Le photovoltaïque a connu une nette accélération ces dernières années, avec 3 GW installés en 2023. Mais le Gouvernement [...]
- Energies renouvelables : record pour le PortugalLe Portugal continue de se distinguer sur la scène européenne grâce à ses avancées significatives dans le domaine des énergies renouvelables. En 2023, le pays a atteint un nouveau sommet historique, avec 61% de sa consommation d’électricité provenant de [...]
- Sobriété foncière : lancement du portail national France Foncier+Le Cerema et la Banque des territoires lancent le portail national France Foncier+ afin de rendre conciliable la réindustrialisation des territoires et la sobriété foncière. En lien avec la volonté du Gouvernement de « libérer » du foncier pour le [...]
- Le chiffre du jour : 571 millions d'eurosC’est la nouvelle enveloppe financière que la Commission européenne réserve pour des projets favorables au Pacte vert européen. Elle relance, ce 18 avril, un lot d’appels à projets dans le cadre du programme Life. Seront sélectionnés des projets f [...]
- Solaire : Systovi devient la première victime française de la concurrence chinoiseMalgré la promesse, le 5 avril, d'un soutien renouvelé du Gouvernement envers la filière solaire, il est déjà trop tard pour l'un de ses acteurs. Le 17 avril, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la cessation immédiate des [...]
- L'intéressement de projetLe dispositif d'intéressement de projet prévu à l'article L. 3312-6 du code du travail s'inscrit dans le cadre des accords d'intéressement préexistants et permet d'associer autour d'un projet, tant les salariés de filiales différentes d'un même groupe, que des [...]
- Le flotteur Green river expérimente la récupération multiénergieUn prototype de plateforme flottante multisource électrique a été mis à l'eau dans le port d'Honfleur (Calvados), début avril, pour deux ans. Fruit de trois années d'un travail mené par l'école d'ingénieurs Builders, Haropa Port et l'université de [...]
- La France et ses pêcheurs s'élèvent contre le Royaume-Uni et ses aires marines protégéesPrenant les objectifs fixés par l'Accord de Kunming-Montréal au mot, le Royaume-Uni a renforcé la protection de ses aires marines protégées. Une décision écologique que les pêcheurs français et le Gouvernement ont pris pour eux. [...]
- Application de gestion des accords et de la politique d'emploi des travailleurs handicapés (AGAPE'TH)Identité du responsable de traitement La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) traite les données à caractère personnel en conformité à le Règlement [...]
- Rachat d'actions de sociétés cotées : nouveaux points d'équilibre entre abus de marché et contraintes déclaratives pour les émetteurs ? Par Eole Rapone et Juliane Dessard Jacques, Avocats.Atteignant un montant total record de plus de 30 milliards d'euros d'actions rachetées par les entreprises du CAC 40 en 2023, le rachat d'actions par les sociétés cotées s'est récemment invité dans le débat politique français pour interroger la [...]
- Bilan pédagogique et financier (BPF) : organismes de formation, c'est le moment de faire votre télédéclaration !Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos. A défaut de transmission, la déclaration d'activité devient caduque. [...]
- Voici la nouvelle règle de l’ARTA été publiée la décision n° 2024-025 du 28 mars 2024 portant adoption du règlement intérieur (RI) de l’Autorité de régulation des transports (ART ; NOR : ARAX2410754S) : • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 311,7 [...]
- Web conférence mémoire technique : comment l’optimiser pour remporter vos appels d’offresLe mémoire technique, c'est la pièce maîtresse de votre candidature aux marchés publics. Rendez-vous pour un webinaire gratuit vendredi 17 mai 2024. Nos experts vous expliqueront comment rédiger ce document pour le rendre pertinent, pour qu'il réponde parfaitement aux attentes [...]
- What Financial Resources Does the Council of Europe Have or Need?Stefanie Schmahl, Professor of Law, Julius Maximilians Universität of Würzburg, Germany I. Introduction For almost 75 years, the Council of Europe has been the benchmark for human rights, the rule of law and democracy in Europe and an effective framework [...]
- Conclusions du Conseil européen sur l'Ukraine, le Moyen-Orient et la Turquie, 17 avril 2024Le 17 avril, le Conseil européen a adopté des conclusions sur l'Ukraine, le Moyen-Orient et la Turquie. [...]
- T1006/21: les requêtes procédurales ne sont pas des modifications au sens des articles 12 et 13 RPCRLa division d'opposition avait jugé que le brevet ne bénéficiait pas de la priorité car la demande prioritaire P1 (une demande provisoire US) n'avait pas été déposée par le même déposant que le brevet.Dans son opinion provisoire, la Chambre avait [...]
- Le dispositif « Denormandie ancien » est prorogé et étendu aux copropriétés en grande difficultéLa réduction d’impôt, à nouveau prorogée, est étendue aux investissements réalisés à compter du 11 avril 2024 dans des copropriétés en grande difficulté financière ou incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées. [...]
- Intervention du président Charles Michel lors de la conférence de presse conjointe avec Enrico LettaCharles Michel, président du Conseil européen, et Enrico Letta se sont adressés à la presse après leur discussion concernant le rapport de haut niveau sur l'avenir du marché unique. [...]
- Air intérieur des logements : l'ONG Respire alerte sur l'impact des gazinièresPointée du doigt par l'ONG Respire, la cuisson au gaz augmenterait de 20 % le risque de développer des affections des voies respiratoires dans les logements. « Les appareils de cuisson au gaz sont émetteurs de pollution de l'air intérieur avec des [...]
- Tests génétiques en ligne : quels risques pour nos données personnelles ?
- MaPrimeRénov' : huit entreprises de la rénovation dénoncent le blocage de dossiers de subventionsArchenergie, ATRC, BCI, Groupe ABF, Groupe Weck, Homyos, Isole Plus Energies et Renov'Global' : ces huit entreprises ont créé le Groupement des ensembliers de la rénovation énergétique (Gere). Réunies au sein de cette nouvelle association, elles o [...]
- Emploi saisonnier : à quel âge peut-on travailler ?Emploi saisonnier : à quel âge peut-on travailler ? “En France, il est autorisé de commencer à travailler à partir de 14 ans, mais sous certaines conditions. Me Rocheblave spécialiste du droit du travail à Montpellier précise qu’à cet [...]
- Le chiffre du jour : 2eC’est la place que le thème du changement climatique devrait occuper dans les prochaines élections européennes aux yeux des Français. Selon la dernière enquête Eurobaromètre du Parlement européen, les Français citent la lutte contre la pauvreté et [...]
- Dutreil : mise à jour des commentaires Bofip relatifs aux obligations déclaratives en cas d’interposition de sociétésLa loi de finances pour 2019 a apporté de nombreuses modifications aux conditions d’application du régime Dutreil, au titre desquelles l’assouplissement des obligations déclaratives prévues aux articles 294 bis ... L’article Dutreil : mise à jour des commentaires Bofip [...]
- Nucléaire : des propositions pour faire évoluer le cadre juridique applicable au démantèlement des INB« Réflexions et propositions sur les questions posées par les problématiques juridiques du démantèlement des installations nucléaires de base. » Tel est le titre du rapport du Comité d'orientation sur les facteurs sociaux organisationnels et humai [...]
- Déclaration du haut représentant, au nom de l'UE, relative à l'alignement de certains pays tiers en ce qui concerne des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droitsDéclaration du haut représentant, au nom de l'Union européenne, relative à l'alignement de certains pays tiers sur la décision (PESC) 2024/1025 du Conseil du 4 avril 2024 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de [...]
- Infrastructures face aux risques climatiques : InfraClimat accompagne les collectivitésLancée par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), une nouvelle plateforme numérique permet de visualiser l'impact du changement climatique sur les infrastructures, telles que les routes, les ponts et les stations d'épuration. Développ [...]
- REQUEST FOR WORK AUTHORIZATIONForeign nationals authorized to reside in France may not engage in paid employment in France without first obtaining a work permit. To work as an employee [...] The post REQUEST FOR WORK AUTHORIZATION first appeared on Le Blog de Maître [...]
- Egalim : la mission parlementaire lance deux consultationsEn février dernier, en réponse à la colère des agriculteurs, le Gouvernement a lancé une mission parlementaire afin d'explorer les évolutions législatives nécessaires pour améliorer le revenu des agriculteurs et favoriser un meilleur partage de la [...]
- Les véhicules électriques se révèlent moins réparablesDans un rapport, l'association HOP constate les failles dans la construction des véhicules électriques : batteries difficilement démontables, conception antiéconomie circulaire, verrous logiciels. Un appel à renforcer son encadrement au niveau eur [...]
- Expérimentation de la VSA : les premières autorisations sont tombéesLes premiers arrêtés préfectoraux autorisant la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans le cadre de la loi JO viennent d’être publiés. La RATP et la SNCF peuvent désormais surveiller automatiquement les personnes à l’occasion du match PSG/OL du 19 au 22 avril [...]
- Anticiper un contrôle URSSAF avec Avocats PicovschiVous êtes dirigeant d’une entreprise et vous vous interrogez sur le contrôle URSSAF ? Vous vous demandez notamment quels sont les éléments susceptibles de le déclencher et comment anticiper ? Avocats Picovschi vous propose de réaliser un audit afin de [...]
- Peut-on obliger l’acheteur à créer un « compte client » ?Un site de commerce électronique peut-il imposer la création d’un « compte client » pour effectuer un achat ? Doit-il prévoir une alternative, par exemple la possibilité de créer un « compte invité » ? Voilà, en substance, l’une des questions auxquelles le Préposé [...]
- Énergies renouvelables : la Chine, l'UE et les États-Unis ont installé 86 % des nouvelles capacités en 2023« La transition énergétique s'accélère rapidement, mais elle reste clairement en retard, avec une répartition inégale inacceptable de la croissance des énergies renouvelables, qui affecte encore de manière disproportionnée les pays du Sud », a déc [...]
- Contournement de Beynac : le Département de la Dordogne condamné à 1,4 M€ supplémentaireLe Département de la Dordogne continue à jouer les mauvais élèves et la note devient de plus en plus salée. Par une décision rendue mardi 16 avril, la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a condamné la collectivité territoriale à payer [...]
- « Nous voulons générer une force civile d'action pour la transition juste »Rassembler un milliard d'euros à investir dans la transition écologique « juste » : c'est l'objectif de l'Opération Milliard, lancée le 26 mars dernier. Précisions de Violaine Pierre, chargée de la coordination du mouvement. [...]
- « Montpellier Ville du Droit » : une initiative interprofessionnelle pour l'innovation juridique régionale.Voici une initiative collective intéressante que partage avec vous la Rédaction du Village de la Justice : l'association "Montpellier Ville du Droit". Ce projet initié en juillet 2023 par le Barreau et la Faculté de Droit de Montpellier fédère [...]
- Quand l'extension d'une carrière butte sur la dimension historique d'un siteParmi les intérêts protégés par la législation des installations classées figure la conservation des sites et des monuments. C'est ce qu'a rappelé le tribunal administratif de Rennes en annulant, le 4 avril 2024, l'arrêté du préfet des Côtes-d'Arm [...]
- Comment faire lorsque vous n’arrivez pas à déposer votre demande de titre de séjour sur l’ANEF ( Administration-des-étrangers-en-France)Vous devez demander un titre de séjour ou procéder au renouvellement de votre TS. Vous êtes confronté à des difficultés techniques sur le site de l’ANEF [...] The post Comment faire lorsque vous n’arrivez pas à déposer votre demande de [...]
- Soutien de l'UE à la Somalie: le Conseil approuve une aide supplémentaire, au titre de la facilité européenne pour la paix, en faveur de l'armée nationale somalienne et de la composante militaire de la mission de transition de l'Union africaine en SomalieLe Conseil (COPS) approuve un soutien de 70 millions d'EUR à la composante militaire de l'ATMIS pour 2024 et une aide de 40 millions d'EUR à l'armée nationale somalienne, tous deux au titre de la facilité européenne pour la paix. [...]
- Lettre d'invitation du président Charles Michel aux membres du Conseil européenAu cours du Conseil européen extraordinaire de deux jours, les dirigeants de l'UE débattront de questions relatives à l'économie et à la compétitivité, de l'Ukraine, de la Turquie, du Proche‑Orient et du Liban. [...]
- Pas d’abrogation d’un acte non créateur de droits aux effets DIRECTS épuisés à son entrée en vigueur [VIDEO et article ; nouvelle diffusion]Nouvelle diffusion à quelques jours du premier anniversaire de cette décision du Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat vient, en matière d’abrogation d’actes non créateurs de droits, de rendre une importante décision, qui sera publiée en intégral au recueil Lebon. [...]
- BUSINESS SERVICES – RECRUITMENT OF FOREIGN WORKERSWe take care of all your administrative procedures to ensure that you are authorized to recruit FOREIGN WORKERS. French companies are facing serious [...] The post BUSINESS SERVICES – RECRUITMENT OF FOREIGN WORKERS first appeared on Le Blog de Maître [...]
- CONFLIT MONDIAL VIDEO N°82 GENERAL PINATELLE CONFLIT MONDIAL VIDÉO NUMÉRO 82 Régis de Castelnau Général Jean Bernard-Pinatel SOMMAIRE : Préambule 1:09 I) La guerre en Ukraine 17:52 Grande offensive de printemps, ou pas ? Régler le problème ou poursuivre l’attrition ? Que penser des véritables… [...]
- Impartialité affirmée, malgré les apparences, de la Juridiction administrativeDans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Annulation sans douleurs du classement de sortie de la dernière promotion de l’ENADans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
- Quel est le régime des dons de matériels entre associations et administrations ? Avec quelles facultés, pour les associations, de les revendre ? [VIDEO et article]L’Etat et ses établissements publics, mais aussi, depuis une loi de 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements ou groupements, peuvent faire des dons de certains mobiliers à certaines associations (et quelques autres organismes). Ces biens, les associations peuvent même, [...]
- Les enjeux du droit administratif dans les litiges avec l'administrationPrincipale composante du droit public, le droit administratif est un domaine juridique très complexe, car il intègre un grand nombre de sous-branches. Il régit le fonctionnement des administrations non dépendantes du pouvoir judiciaire ou législatif. Il organise et encadre [...]
- Les 10′ juridiques (15/4/24, WEKA) – Brèves + « Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience » [VIDEO]Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 15 avril 2024 [...]
- Que retenir de la DGF 2024 ? [VIDEO]Nouvelle diffusion « Que retenir de la DGF 2024 ? » Telle est la question que j’ai posée à : M. Luc Alain VERVISCH Directeur des Études Direction du Pilotage stratégique LA BANQUE POSTALE [...]
- Optimisation fiscale internationale : une nouvelle norme anti-abus pour proteger l interet generalLe 15 avril 2024, l’International Ethics Standards Board for Accountants (Iesba), un organisme indépendant de normes internationales a présenté une nouvelle « norme éthique en matière de planification fiscale », une première en son genre, conçue pour tenir responsables [...]
- L’expulsion du domaine public [VIDEO]Nouvelle diffusion Evangelia Karamitrou et Eric Landot présentent, en 15 mn 56, les grandes règles et les petites astuces à connaître en matière d’expulsion du domaine public : [youtube https://www.youtube.com/watch?v=tLbgrPLsBa0?version=3&rel=1&showsearch=0&showinfo=1&iv_load_policy=1&fs=1&hl=fr-FR&autohide=2&wmode=transparent&w=940&h=529] https://youtu.be/tLbgrPLsBa0 [...]
- Elections européennes et ARCOM : début de la période de régulation audiovisuelle et préconisations à destination des réseaux sociaux pour la lutte contre les fausses informations [R. Rambaud]Sur son excellent Blog du droit électoral, le professeur Romain Rambaud vient de publier un intéressant article : rappelant que c’est ce jour, 15 avril 2024, que commence la période de régulation audiovisuelle au titre de l’élection européenne précisant que [...]
- Suspicion légitime, impartialité, récusation, obligation de déport : des principes beaux et rigides ; une application fort souple par un nouvel arrêt d’Assemblée du CE… contrastant avec la position de la CEDHS’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles les plus usuels (balance ; yeux bandés) représentent cette vertu. Historiquement, nous avons d’ailleurs hérité d’une approche globale du risque de partialité [...]
- Une Commune condamnée à verser une indemnité d’imprévision à son concessionnaire en raison de la crise sanitaireLors de la crise sanitaire ou à la suite de cette dernière, de nombreux concessionnaires en charge de l’exploitation d’équipements ayant subi des périodes de fermeture n’ont pas manqué de solliciter, auprès des personnes publiques concédantes, des indemnités invoquant notamment [...]
- Remplacer un élu communautaire ou métropolitain décédé ou démissionnaire, après la loi du 26 juin 2023 [VIDEO + article]Nouvelle diffusion Un élu communautaire ou métropolitain décède ou démissionne. Qui siège à sa place ? La réponse était déjà assez complexe en ce domaine, non sans blocages. Bonne nouvelle : la loi « Gatel » n° 2023-506 du [...]
- Expérimentation de la délivrance conjointe des autorisations d’urbanisme et des autorisations d’exploitations commerciales [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Est lancée une expérimentation permettant dans certains territoires aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme, de délivrer aussi les autorisations d’exploitations commerciales, et ce en application de l’article 97 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 [...]
- Demande de visa pour un conjoint de membre de famille de citoyen européenSi vous êtes membre de la famille d'un citoyen européen et que votre nationalité est d'un pays faisant partie de l'Union Européenne (à l'exception de la [...] The post Demande de visa pour un conjoint de membre de famille de [...]
- Demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour : le tribunal annule le refus opposé par la préfète du Rhône à un ressortissant étrangerPar une décision du 15 avril 2024, le tribunal statuant en formation élargie, annule une décision par laquelle la préfète du Rhône a refusé de fixer un rendez-vous à un ressortissant étranger pour le dépôt d’une première demande de titre [...]
- Débats & Controverses | « Le pacte européen sur la migration et l’asile. Quelles solidarités dans l’Union européenne ? » – 6 mai 2024 à ParisPour cette nouvelle séance du séminaire « Débats & Controverses », le GIS Euro-Lab vous propose un échange autour du Pacte européen sur la migration et l’asile. Le GIS Euro-Lab vous invite à une nouvelle séance du séminaire « Débats & [...]
- L’extension du motif de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen fondé sur les droits fondamentaux : l’apport de la jurisprudence de la Cour de justice dans les arrêts E.D.L. et GNCet article traite de la consolidation de la place accordée par la Cour de justice de l’Union européenne à la protection des droits et liberté fondamentaux dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen dans les arrêts E.D.L. (aff. [...]
- Les 10′ juridiques (15/4/24, WEKA) – Brèves + « Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience » [VIDEO]Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité juridique publique, intitulée « les 10′ juridiques », et ce en vidéo. Cette édition du 15 avril 2024 comporte un dossier [...]
- Les murs porteurs permettent la restauration… même en deçà des 100m du littoralLe régime permettant la « restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs » (de l’art. L. 111-23 du code de l’urbanisme) s’applique même dans la bande des 100 m du rivage (de l’art. L. 121-16 de ce [...]
- Constructions illégales : le maire peut ordonner leur démolition, avec astreinte. Mode d’emploi [VIDEO]Nouvelle diffusion Depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le Code de l’urbanisme permet au maire d’intervenir directement pour faire cesser les infractions aux règles d’urbanisme et ce, SANS passer par la case « Justice » via le juge pénal [...]
- Une instruction CNAF sur le Pass’colo
- T1628/21: utilisation de la description aux fins d’interprétationLa question de savoir si et dans quelle mesure l'article 69 CBE doit être pris en compte pour interpréter les revendications dans le cadre de l'examen de la brevetabilité revient régulièrement sur la devant de la scène. Nous avons récemment [...]
- Un intéressant jugement validant un refus de protection fonctionnelle pour un élu condamné au pénalGrâces soient rendues à l’Observatoire de la SMACL qui a trouvé un nouveau jugement de refus de la protection fonctionnelle d’un ancien maire condamné pour prise illégale d’intérêts et harcèlement moral (à l’encontre de l’ancienne secrétaire de mairie). Voici ce [...]
- Contentieux et EnR : selon le CE, accélérer n’est pas régresserNe viole pas, selon le Conseil d’Etat, le principe de non-régression en matière environnementale… le fait qu’existe un régime accéléré et allégé pour certains contentieux propres aux énergies renouvelables (hors éolien)… Ce qui s’inscrit dans la droite ligne d’autres [...]
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- Tourisme : les labels d’Etat font leur entrée au code du tourisme (création par arrêté ministériel ; rôle d’Atout France…)A été publié le décret n° 2024-340 du 12 avril 2024 relatif aux labels portés par l’Etat en matière de qualité de l’offre touristique en France (NOR : ECOI2406787D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF [...]
- Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 14/04/2024Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 14 avril 2024 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée [...]
- Une communauté de communes peut-elle déjà aider ses communes membres à passer une DSP ou un marché public avant les prises de compétence eau et assainissement en 2026 ? [VIDEO et article]Nouvelle diffusion Une communauté de communes peut-elle déjà aider ses communes membres à passer une DSP ou un marché public avant les prises de compétence eau et assainissement en 2026 ? Réponse OUI et avec pas mal d’outils. Voyons [...]
- HOW TO INVEST IN REAL ESTATE IN FRANCE BY A NON RESIDENT / PATRICK MICHAUD
- [Réflexion] En 2024, un bon avocat est un parfait romancier. Par Loïc Tertrais, Avocat.En 2024, le génie de l'avocat est dans son inspiration plus que dans l'information juridique qu'il dispense. Est-ce à dire qu'un bon avocat est un parfait romancier ? 1974. Un client consulte Maître Jacques avocat. L'homme de loi le [...]
- Eau et assainissement : que faire quand il s’agit d’intercommunaliser des équipements trop dangereux ? [VIDEO]L’intercommunalisation des compétences eau et assainissement n’est pas une promenade de santé. Pire : elle peut nuire gravement à notre sécurité juridique. Notamment, dans certains dossiers, on nous demande comment gérer l’arrivée prochaine d’ouvrages dangereux, inefficaces, polluants… Alors voici, [...]
- Que retenir de la DGF 2024 ? [VIDEO]« Que retenir de la DGF 2024 ? » Telle est la question que j’ai posée à : M. Luc Alain VERVISCH Directeur des Études Direction du Pilotage stratégique LA BANQUE POSTALE [...]
- Environnement : le fait accompli… ça l’fait plusEn matière environnementale, un des grands classiques consiste pour certains porteurs de projets à se dépêcher d’avancer les travaux pour pouvoir prétendre qu’il n’y a plus urgence, ensuite, quand le référé suspension se pointe à l’horizon. Cette politique du [...]
- Qu’est l’envie d’apprendre devenue ?L’âge faisant et la routine s’installant, l’enseignant chercheur peut parfois devenir désabusé. Inévitablement, il se demandera si le niveau baisse (ce niveau étant toujours celui des autres, pas celui des enseignants ni le sien... [...]
- Gérer mes biens immobiliers : La tolérance en cas d’absence de déclaration prend fin en 2024 Au terme de l’article 1418 du CGI, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, sous peine de sanctions, à quel titre ils l’occupent ou l’identité ... L’article Gérer mes biens immobiliers : La tolérance en cas [...]
- TRACFIN :LES COOPERATIONS INTERNATIONALES :L'exemple avec DUBAIL (fevrier 24)Tracfin , créé en conclusion du sommet de l’Arche (1989) est le service de renseignement financier de la France . Placé sous l'autorité du Ministère de l'Économie, des, il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits [...]
- Proche-Orient : la vérité est autorisée en Israël, mais interdite en France.En France, il faut faire attention. La liberté d’expression, celle qui devrait être garantie par la Déclaration des Droits de l’Homme et donc par la Constitution, n’existe plus. Alors, le système Macron poursuit méthodiquement son objectif qui est de la… [...]
- Requiem pour les Holdings Étrangères Détenues par des Résidents Français(CE (na) 11 janvier 2024, n° 474504) On sait que depuis quelles années, les holdings passives résidentes d’un État même européen qui n’est pas celui de résidence de ses actionnaires sont dans le collimateur du fisc. Un projet de [...]
- La Convention sur le génocide de 1948, trente ans après le génocide des TutsiPar Hervé Ascensio, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (IREDIES)* A l’heure de son soixante-quinzième anniversaire, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée à Paris par l’Assemblée générale des Nations Unies le [...]
- Condamnation de l’Etat en raison du nombre important d’enseignants absents et non remplacésLe journal le Monde nous a interrogé sur les premières victoires de l’action #onveutdesprofs, que nous obtenues devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Les jugements ont condamné l’Etat pour carence dans l’exercice du service public de l’enseignement en raison [...]
- Installation du Comité national pour l'emploiLa ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités présidait aujourd'hui le premier Comité national pour l'emploi, nouvelle instance créée par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Ce comité réunit les organisations patronales et [...]
- Veille fiscale et patrimoniale – Mars 2024Fiscalité internationale ; DMTO ; TVA et para-hôtellerie ; Stock-options ; Revenus exceptionnels ; Pénal-fiscal Retenue à la source de l’article 182 A du CGI : Le domicile fiscal prévaut, indépendamment de la résidence au sens ... L’article Veille fiscale et patrimoniale – Mars 2024 est [...]
- Requalification d’un bail en l’état futur d’achèvement en marché public : le Conseil d’État dans les pas du juge européenPar une décision en date du 3 avril 2024, le Conseil d’État a confirmé un arrêt rendu par la Cour […] L’article Requalification d’un bail en l’état futur d’achèvement en marché public : le Conseil d’État dans les pas du [...]
- Charge de la preuve de la prescription et de son point de départAu visa combiné des articles, 1315 al 2 devenu 1353, alinéa 2 et 2224 du Code civil, La chambre commerciale […] L’article Charge de la preuve de la prescription et de son point de départ est apparu en premier sur [...]
- La proposition de loi pour le bien vieillir définitivement adoptée par le Sénat : un léger assouplissement calendaire pour la transformation des services à domicileLa proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie a été définitivement adoptée par […] L’article La proposition de loi pour le bien vieillir définitivement adoptée par le Sénat : un léger assouplissement calendaire [...]
- L’enquête préliminaire de droit commun : trois années de prolongation s’ajoutent à son délai de principe de deux ansLoi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Par la loi […] L’article L’enquête préliminaire de droit commun : trois années de prolongation s’ajoutent à son délai de principe de deux [...]
- Biens sans maître : clarification bienvenue de la compétence juridictionnelleCE, 18 mars 2024, n° 463364 Par deux arrêts rendus le 18 mars dernier, le Conseil d’Etat a clarifié un […] L’article Biens sans maître : clarification bienvenue de la compétence juridictionnelle est apparu en premier sur SEBAN AVOCATS. [...]
- Trouble de jouissance causé par des travaux publics réalisés par une personne publique ayant la qualité de bailleur commercial : quel est le juge compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires du preneur à bail ?Par cinq arrêts très récents rendus le 2 avril 2024 et publié au Bulletin pour le premier d’entre eux, la […] L’article Trouble de jouissance causé par des travaux publics réalisés par une personne publique ayant la qualité de bailleur [...]
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