Question publiée au JO le : 04/03/2008 page : 1774
Réponse publiée au JO le : 08/07/2008 page : 5949
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur l’extension des bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à une aide fiscale de l’État qui peut soit prendre la forme d’une réduction d’impôt, soit d’un crédit d’impôt. Ce dernier est plus équitable dans la mesure où le contribuable bénéficie d’un remboursement lorsque, ayant de faibles revenus, il paye peu ou pas d’impôt. Or, le crédit d’impôt est réservé aux contribuables exerçant une activité professionnelle et à quelques autres catégories, c’est-à-dire, en général, aux contribuables dont l’impôt sur le revenu est suffisant pour que la réduction d’impôt ait le même impact que le crédit d’impôt. Les personnes à faible revenu, sont exclues du crédit d’impôt alors que ces personnes, qui sont en général des retraités et des personnes handicapées, ont un réel besoin d’une aide à domicile. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre les bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile aux contribuables n’exerçant pas une activité professionnelle.
Texte de la REPONSE :
L’article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l’article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en crédit d’impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d’emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d’emploi, le poids d’un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l’activité ou l’entrée sur le marché du travail d’un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d’un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n’excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 EUR pour l’imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l’obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu’elles sont dépendantes bénéficient d’aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu’elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie dont le montant est exonéré d’impôt sur le revenu.